Conditions générales - MDS L
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MDS Languages – Conditions générales

1. Exclusivité des conditions générales

1.1. Sauf stipulation contraire expresse consignée par écrit, toutes les obligations contractuelles de MDS Languages sont régies par les clauses contenues dans les présentes conditions générales. Celles-ci excluent toutes conditions générales qu’un client voudrait lui opposer.

1.2. Dès lors, toute modification ultérieure aux présentes conditions ne sera valable que si elle est consignée par écrit dans un document annexé comme avenant aux présentes conditions générales.

2. Devis et offres, formation du contrat

2.1. Tous les devis et offres de MDS Languages sont sans engagement. Sauf stipulation contraire, ceux-ci sont établis hors TVA.

2.2. Le contrat est formé soit par acceptation écrite de l’offre de MDS Languages par le client, soit, à défaut d’offre, par confirmation par MDS Languages d’une commande passée par écrit par le client.

3. Modification ou annulation des commandes

3.1. Si, après la formation du contrat, le client apporte des modifications à la commande, MDS Languages est en droit d’adapter soit le délai d’exécution, soit les honoraires, soit les deux ou de refuser la commande. Toute adaptation des honoraires est calculée en fonction des tarifs applicables au moment de la demande de modification.

3.2. En cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité est due par ce dernier dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables.

4. Secret professionnel

4.1. MDS Languages est tenu de garder secret les éléments d’information communiqués par le client. MDS Languages imposera le secret à ses collaborateurs. Toutefois, MDS Languages ne pourra être tenu responsable de la violation du secret professionnel par un de ses collaborateurs si MDS Languages peut justifier qu’il n’a pas pu empêcher cette violation.

4.2. Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, MDS Languages peut faire exécuter une commande, en partie ou en totalité, par un tiers, sans préjudice de sa responsabilité concernant la confidentialité de la commande. MDS Languages imposera le secret à ce tiers.

5. Devoir d’information du client

5.1. Le client sera tenu de fournir à MDS Languages toutes les informations, le matériel et pièces nécessaires à l’accomplissement des services prestés par MDS Languages. L’envoi de ces documents se fait toujours aux frais et risques du client.

5.2. MDS Languages ne répond pas de l’exactitude des informations fournies par le client et n’accepte aucune responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit lorsque MDS Languages s’est fié à des informations inexactes ou incomplètes provenant du client.

5.3. Si le client souhaite utiliser dans les textes soumis à MDS Languages une terminologie particulière, spécifique à son domaine d’activités, le client devra le faire savoir préalablement à MDS Languages. À défaut, MDS Languages n’acceptera aucune réclamation quant à ce service.

5.4. MDS Languages s’exonère de toute responsabilité pour les informations, matériel et pièces restées en sa possession après l’écoulement d’un délai de 30 jours après la date où il a été demandé au client de les reprendre.

6. Modalités de livraison

6.1. Les services prestés par MDS Languages sont livrés par e-mail (ou par fax, cédérom ou disquette à la demande) sous la forme d’un texte dactylographié enregistré au format d’un traitement de texte, et sans mise en page particulière, sauf stipulation contraire expresse et préalable.

6.2. Si le client demande une mise en page particulière, ladite mise en page sera livrée à titre accessoire et facturée, sauf stipulation contraire.

7. Acceptation des services et factures

7.1. Les services livrés au client, ainsi que les factures, seront réputés définitivement acceptés par ce dernier huit jours après la date de livraison. À défaut de réclamation dans les 8 jours précités, par voie postale recommandée, aucune réclamation quant à ce service ne sera acceptée.

7.2. Les éventuels défauts objectifs constatés par le client dans les services prestés ne donneront en aucun cas le droit de refuser la totalité de ces services et le droit de ne pas payer les factures y relatives.

7.3. Si la plainte est fondée, MDS Languages s’engage alors à corriger, à ses frais, dans un délai raisonnable, lesdits défauts éventuels en livrant au client un service dépourvu desdits défauts, selon les observations formulées par le client et motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs. Si MDS Languages ne peut raisonnablement apporter les corrections souhaitées, une réduction de prix sera accordée.

7.4. Le client perd tout droit de réclamation s’il a altéré, modifié ou fait modifier le travail livré.

8. Paiement

8.1. Sauf stipulation contraire, les services prestés par MDS Languages seront facturés au client selon le tarif en vigueur au moment de la commande, étant entendu que la passation d’une commande implique l’acceptation expresse desdits tarifs par le client.

8.2. Sauf stipulation contraire, la facturation s’effectue, quelle que soit la présentation des services livrés, sur la base d’une ligne de 55 caractères (espaces compris) du texte d’arrivée, c’est-à-dire du texte livré par MDS Languages au client.

8.3. Sauf stipulation contraire, les factures de MDS Languages sont payables au comptant dès réception.

8.4. Tout paiement non effectué à l’échéance convenue sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de retard de 15 % des factures dues avec un minimum de € 50 et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts dont MDS Languages serait victime.

9. Imputation des paiements

9.1. En cas de paiement par le client d’un montant sans indication de la facture acquittée, ce paiement sera d’office imputé sur la facture la plus ancienne, d’abord sur les intérêts même prescrits et, ensuite, sur le capital.

10. Exception d’inexécution et résolution

10.1. Tout paiement non effectué à son échéance autorisera MDS Languages à suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts à faire valoir à l’égard de ce dernier.

10.2. De même, à défaut de paiement, le contrat conclu avec le client pourra être résolu de plein droit huit jours après une mise en demeure faite par courrier recommandé restée infructueuse. Si un acompte a été versé par le client, MDS Languages le gardera à titre d’indemnité forfaitaire de rupture, sans préjudice de tous autres dommages que MDS Languages pourrait faire valoir.

11. Délai d’exécution

11.1. Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution courent à partir de la date à laquelle MDS Languages a reçu du client la confirmation définitive de la commande et la totalité des informations, matériel et pièces nécessaires pour accomplir les services commandés et ce, en prenant en considération pour le calcul du délai d’exécution l’évènement qui est intervenu le plus tard.

11.2. Les délais d’exécution indiqués par MDS Languages sont donnés à titre purement indicatif et aucun retard d’exécution éventuel ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse. Dans ce cas, l’acceptation par le client des services prestés, ainsi que l’utilisation de tout rapport ou résumé desdits services vaudra renonciation à titre de réclamation concernant le retard d’exécution.

12. Force majeure

12.1. Sont considérées comme causes d’exonération des responsabilités dans le chef de MDS Languages la force majeure ou toute circonstance telle qu’incendie, restriction à l’emploi d’énergie, pannes d’électricité, arrêt de travail, incapacité temporaire de travail, accidents, pénuries, embargos, insurrection, guerre, grêle, cette énumération étant simplement exemplative et non limitative.

12.2. La simple manifestation d’un de ces évènements sera de nature à prolonger les délais d’exécution d’une durée égale à celle de la circonstance survenue.

13. Responsabilité

13.1. MDS Languages n’est responsable que des dommages causés par un manquement qui lui est directement imputable. MDS Languages n’est en aucun cas responsable des dommages d’une autre nature, tels le préjudice causé par le retard ou le manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée au montant de la facture hors TVA de la commande en question.

13.2. MDS Languages s’exonère expressément de toute responsabilité à propos des textes (traductions ou autres) destinés à être imprimés et pour lesquels MDS Languages n’a pas préalablement signé le « bon à tirer ».

13.3. MDS Languages ne peut être tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.

13.4. MDS Languages décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le client.

13.5. MDS Languages est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.

14. Droits intellectuels

14.1. Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, MDS Languages se réserve expressément la propriété intellectuelle des services prestés, notamment les droits d’auteur sur les traductions effectuées. Le client s’interdit en conséquence de procéder à une quelconque commercialisation, à titre onéreux ou gratuit, des services prestés par MDS Languages.

14.2. Le client garantit MDS Languages contre toute prétention de tiers alléguant la violation de tous droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’exécution de la commande.

15. Droit applicable et attribution de compétence

15.1. Toute question concernant les relations contractuelles entre MDS Languages et le client sera réglée par le droit belge. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents pour connaître lesdites questions.

16. Contenu des clauses et divisibilité

16.1. Les intitulés figurant sur chacune des clauses des présentes conditions générales ont été donnés à titre de référence, afin de faciliter leur consultation. En cas de contradiction entre clauses ou en cas de nullité de l’une desdites clauses, les autres clauses resteront d’application, aucune indivisibilité n’existant entre les clauses des présentes conditions.